La loi Censi-Bouvard

Contrairement aux dispositifs Scellier et Robien, la loi Censi-Bouvard est un dispositif fiscal concernant la location d’immeubles meublés au cœur de résidences de services neuves. Tous les contribuables français ayant investi dans ce type de logement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 pourront en bénéficier à conditions de respecter certains critères.

Les avantages de la loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard permet aux particuliers investissant dans les logements meublés de bénéficier d’une réduction importante équivalente à 11% du montant de l’investissement hors taxes et hors meubles. Cette réduction d’impôts se fait sur 9 ans de manière linéaire. Toutefois, si la réduction est plus importante que le montant de l’impôt sur le revenu, il lui est possible de s’étaler sur 6 années supplémentaires à condition que le logement soit toujours en location durant ces années de prolongation.

Cet avantage fiscal n’est toutefois pas le seul du régime Censi-Bouvard 2014. Ce dernier permet en effet à l’investisseur de récupérer le montant de la TVA sur son investissement via un prêt relais, ou grâce à un remboursement direct de l’Etat. Pour cela, l’investisseur doit respecter quelques conditions :

  • La résidence où se trouve le logement doit assurer au moins 3 des 4 services suivants : petit déjeuner, réception de la clientèle, nettoyage régulier des locaux et fourniture du linge de maison.
  • Les loyers perçus par le propriétaire doivent être soumis à la TVA
  • L’investisseur doit avoir adopté le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et avoir déclaré les revenus issus de son investissement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

L’investisseur peut ainsi récupérer 20% de son investissement. En plus de cela, la loi offre un dernier avantage aux propriétaires de logements meublés au sein d’une résidence de services neuve. Leurs loyers sont en effet garantis grâce au bail commercial qui les lie avec le gestionnaire de la résidence.

Pour un investissement de 100 000 euros, l’investisseur ne payera donc que 83 333 euros grâce au remboursement de la TVA. La réduction d’impôts sera quant à elle de 9 166 euros, et il gagnera 40 500 euros en loyers sur 9 ans. Cet investissement n’aura couté au final que 33 667 euros, soit 66% des 100 000 euros originels.

Les conditions à respecter pour bénéficier du régime Censi-Bouvard 2014

Si tous ces avantages sont intéressants pour les investisseurs, ils n’en sont pas moins subordonnés à certaines conditions. La loi ne porte en effet que sur des immeubles neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Il est toutefois possible de bénéficier de ce dispositif fiscal pour des logements ayant été réhabilités ou achevés depuis 15 ans maximum. Le bien doit par ailleurs être mis en location meublé dans les 12 mois suivant sa livraison au propriétaire via un bail commercial d’une durée minimale de 9 ans.

Concernant le loueur, ce dernier ne doit pas exercer cette activité à titre professionnel. C’est ce qui explique notamment le plafond des recettes locatives qui ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus généraux de l’investisseur. Ce dernier devra déclarer les revenus issus de cette location dans la catégorie des Bénéfice Industriels et commerciaux.

Logements concernés

La loi Censi-Bouvard concerne des logements situés dans des résidences de services neuves, et gérées par celles-ci. Les immeubles concernés sont donc les résidences étudiantes, les résidences de tourisme, les résidences pour personnes âgées, ainsi que les établissements médicalisés pour personnes dépendantes (Ehpad).

Les autres avantages