La Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal ayant pour but d’encourager les particuliers à investir dans l’immobilier de location. Elle remplace en cela le dispositif Duflot mis en place le 1er janvier 2013 et abrogé le 31 août 2014. Comme lui, son action repose principalement sur une réduction d’impôt sur l’investissement pierre. Cette réduction s’élève jusqu’à 21 % du prix de l’investissement sur 12 ans.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est plus souple que le dispositif Duflot. Le dispositif concerne toujours des immeubles neufs ou en état futur d’achèvement. La réduction d’impôts qui était de 9 ans est maintenant de 6, 9 ou 12 ans. Les immeubles éligibles à la loi Pinel se situent dans des zones bien précises (Zones 1, A bis, B1 et B2). Les futurs loyers sont encadrés, son but étant de permettre aux ménages ayant de faibles revenus mais non éligibles aux logements sociaux de bénéficier d’un logement. Les propriétaires de ces logements doivent donc respecter des plafonds en termes de loyers, ces derniers étant de 20 % inférieurs en moyenne aux loyers pratiqués sur le marché actuel. La loi fixe également un plafond de ressources aux locataires ce dernier étant voté chaque année début janvier. Tout comme dans le précédent dispositif, les propriétaires doivent s’engager à mettre leur bien en location nue durant au moins 6 ans. Ils peuvent, et c’est une nouveauté, louer à leurs ascendants ou descendants, s’ils ces derniers ne font pas parti de leur foyer fiscal. Enfin, l’immeuble doit être un bâtiment basse consommation selon la règlementation en vigueur (RT 2012 ou BBC 2015) pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt Pinel.

Les avantages fiscaux

Si toutes les conditions sont respectées par l’immeuble des investisseurs privés, alors ces derniers peuvent bénéficier de la réduction d’impôt proportionnelle à la durée de location. Toutefois, la réduction Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 euros par an. L’investissement maximal autorisé est quant à lui de 300 000 euros, et limité à 2 logements par an. La loi Pinel pose de plus un plafond supplémentaire en termes de m2 défiscalisables, ce dernier étant de 5500 euros par m2.

Les différents modes d’acquisition d’un logement dans le cadre de la loi Pinel

Plusieurs modes d’acquisition sont possibles dans le cadre du Pinel. Les investisseurs peuvent en effet rattacher leur acquisition à leur foyer fiscal, (ce qui est le cas le plus fréquent), mais ils peuvent aussi investir dans le cadre d’une SCI et bénéficier de la réduction en fonction de leur quote-part du prix de revient du bien. Cette quote-part est également valable pour les logements détenus en indivision. Enfin, cette réduction d’impôts peut également bénéficier aux associés d’une SCPI.

Comment financer un investissement Pinel

La loi autorise tout d’abord le financement de l’investissement via un prêt immobilier non conventionné, l’établissement choisi restant à la discrétion de l’emprunteur. Il est dans ce cas possible de déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt des revenus fonciers générés par la location. Cette déduction de revenus se calcule en fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI). Le logement peut cependant être également financé par des fonds propres.

Quel que soit le mode de financement choisi cependant, la réduction d’impôts interviendra sur le prix du logement global. Pour un investissement de 300 000 euros, la réduction d’impôt totale sera donc de 54 000 euros, soit 6000 euros par ans durant 9 ans.

Les autres avantages