Le prêt patronal

Pour vous aider dans votre achat, certaines solutions existent, comme le prêt patronal. Dans les différents prêts qui existent, celui-ci touche les entreprises de plus de 10 salariés. Elles ont en effet l’obligation de participer à une collecte nommée Action logement (anciennement 1% logement), pour laquelle elles doivent verser l’équivalent d’environ 0,45% de leur masse salariale chaque année. Cette cotisation leur permet d’accorder des prêts avantageux à leurs salariés, avec des taux compris entre 1 et 3% sur une durée de 1 à 20 ans. Ce type de prêts reste cependant très encadré.

Comment bénéficier du prêt patronal ?

L’objectif d’Action Logement dans lequel s’inscrit le prêt patronal est de favoriser l’accès des salariés à la propriété. Il est donc réservé à l’acquisition d’une résidence principale, et plus facilement accordé aux salariés cherchant à accéder à la propriété pour la première fois (les primo-accédants). Les salariés dont l’arrivée dans l’entreprise a nécessité un déménagement sont aussi favorisés. Cependant, il n’existe aucune condition de ressources particulière pour qu’un salarié obtienne ce prêt, l’employeur étant seul juge pour l’accorder ou non.

Toutefois, le prêt patronal reste une pratique encadrée. Pour pouvoir en bénéficier, l’employé doit acquérir ou rénover sa résidence principale. Par ailleurs, le montant du prêt ne doit pas dépasser 50% du prix total du projet immobilier envisagé. Ce prêt est donc compatible avec d’autres formes d’emprunts comme le plan épargne logement, le prêt à taux zéro, ou différents prêts bancaires. Des plafonds concernant le montant maximal autorisé par ce prêt existent également en fonction des zones ou l’employé souhaite réaliser son projet.

Les zones A et B1 concernent Paris, certaines communes de l’agglomération parisienne ainsi que les agglomérations de plus de 250 000 habitants, l’Outre-mer et la Corse. La somme maximale d’un prêt dans ces zones est de 17 600 euros. La zone B2 comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants et le pourtour de la région parisienne : la somme maximale empruntable est alors de 14 400 euros. La zone C enfin, ne concerne que les zones et villes qui ne sont pas comprises dans les premières catégories. Le montant maximal du prêt est alors de de 11 200 euros.

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, le salarié doit tout d’abord se renseigner auprès du comité d’entreprise ou du Comité Interprofessionnel de Logement afin de savoir si l’entreprise dans laquelle il travaille participe au dispositif Action Logement et octroie bien des prêts patronaux. Si c’est le cas, il peut alors effectuer sa demande directement auprès de son employeur, ce dernier décidant ensuite de la réponse à donner. Il est important de savoir que l’octroi de ce prêt ne dépend pas de la date d’arrivée du salarié dans l’entreprise. L’étalement des remboursements sera en effet garanti même en cas de départ de l’entreprise ou de départ à la retraite.

Autres applications du prêt patronal

Si ce prêt vise surtout à favoriser l’accès à la propriété, il peut cependant être accordé en cas de rénovation écologique du logement, ou d’une mise aux normes dans le cas de l’accueil d’une personne handicapée. Dans ces cas de figure, des majorations par rapport aux sommes maximales autorisées peuvent être effectuées. Elles peuvent atteindre 16 000 euros mais ne doivent pas représenter plus de 50% du montant du prêt patronal initial.

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